Depuis le 1er janvier 2023, toute activité de location meublée non professionnelle doit être enregistrée sur le registre national des entreprises de l’INPI, sous peine de sanctions. Contrairement à une croyance répandue, la déclaration en mairie ou auprès des impôts ne suffit plus pour se conformer à la réglementation actuelle.
La procédure d’immatriculation, bien que souvent négligée ou mal comprise, conditionne la validité du statut fiscal, l’accès aux avantages liés au régime LMNP, et la régularité des déclarations administratives. Plusieurs erreurs fréquentes exposent désormais à des redressements ou à une perte des bénéfices fiscaux associés.
Le nouvel enregistrement LMNP à l’INPI : ce qui a changé et pourquoi c’est fondamental
Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation LMNP emprunte désormais un passage obligatoire : le guichet unique de l’INPI. Cette refonte n’a rien d’anecdotique. La déclaration d’activité, jadis déposée au greffe du tribunal de commerce, passe au tout numérique, sous l’œil de l’INPI. Cette centralisation vise à fiabiliser les informations, harmoniser les démarches et permettre à l’INSEE d’attribuer plus vite le numéro SIRET.
Qu’il s’agisse d’une première inscription, d’un début d’activité ou d’un simple changement de situation, chaque bailleur doit déclarer son activité LMNP en ligne. L’INPI collecte toutes les données : identité, adresse du logement, date de démarrage, choix du régime fiscal, statut LMNP. Ce portail unique simplifie la vie des bailleurs, mais exige une attention particulière à la cohérence et l’exactitude des informations.
La procédure s’organise autour d’un formulaire numérique accessible via FranceConnect. L’ensemble des champs, nature de l’exploitation, caractéristiques du bien, éventuel mandataire, doivent être renseignés avec précision. À la clé : la création automatique du numéro SIRET. Ce numéro scelle la validité de vos démarches fiscales, l’inscription au micro-BIC ou au réel, et l’accès aux mécanismes d’amortissement.
Faire l’impasse sur cette étape, c’est s’exposer à divers blocages : absence de SIRET, impossibilité de déclarer son activité LMNP auprès des impôts, ou refus de régulariser le début d’activité de façon rétroactive. Cette centralisation, orchestrée par l’INPI, vise à stabiliser le secteur et garantir la conformité de chaque bailleur.
Quels sont les risques en cas d’oubli ou d’erreur lors de l’immatriculation ?
Rien n’est plus risqué que de bâcler l’immatriculation LMNP sur le portail de l’INPI. Une omission, un champ mal rempli, et la machine administrative peut vite se gripper.
Premier écueil : sans numéro SIRET, impossible de valider une déclaration LMNP auprès des impôts. L’INSEE ignore l’existence de votre activité, ce qui rend toute déclaration de revenus inopérante. Conséquence directe : certains bailleurs repoussent la régularisation, mais le piège se referme lors d’un contrôle. Les loyers encaissés ne peuvent être déclarés, ce qui ouvre la voie à un redressement fiscal.
Retard ou erreur d’immatriculation, et c’est tout le régime fiscal qui vacille. Sans date de début d’activité correctement enregistrée, l’option pour le micro-BIC ou le réel ne tient plus. Cela peut entraîner la perte de l’amortissement, l’impossibilité de déduire certaines charges, voire une taxation arbitraire sur la base la moins avantageuse.
Réagir après coup complique les choses : l’administration, ou le greffe du tribunal de commerce, réclame alors des justificatifs détaillés. Une déclaration tardive s’accompagne souvent de pénalités. Pour préserver la solidité de votre statut LMNP et éviter des désagréments durables, rien ne vaut une rigueur documentaire à toute épreuve.
Étapes pratiques : réussir votre inscription LMNP sur le guichet unique de l’INPI
Prendre la bonne porte : le guichet INPI
Désormais, tout passe par le guichet unique de l’INPI. Plus question de formulaires papier ni de déplacements au greffe : la déclaration d’activité LMNP s’effectue exclusivement en ligne. Cette plateforme s’impose pour toute création ou modification d’activité.
Voici comment procéder :
- Accédez à la plateforme via FranceConnect pour garantir la sécurité de la connexion.
- Saisissez toutes les informations requises : identité, adresse du bien, date de début d’activité.
- Sélectionnez le statut « loueur en meublé non professionnel » dans la liste des activités.
Le formulaire vous accompagne étape par étape. La moindre erreur bloque la validation : la précision est impérative, car c’est à partir de vos réponses que l’INSEE générera le numéro SIRET. Sans ce précieux sésame, la déclaration LMNP est tout simplement impossible auprès des impôts.
Un conseil : préparez avant de vous connecter toutes les pièces nécessaires : justificatif de domicile, pièce d’identité, acte de propriété ou contrat de location. Le traitement du dossier prend généralement quelques jours. Une fois le SIRET obtenu, votre activité LMNP existe juridiquement et vous pouvez déclarer vos premiers revenus locatifs en toute conformité.
Documents, obligations et conseils pour une gestion sereine de votre activité
Anticiper la gestion administrative
La location meublée non professionnelle réclame une organisation solide dès l’obtention du numéro SIRET. Rassemblez tout de suite les documents clés : bail, état des lieux, justificatifs des charges, factures de mobilier. Ce socle facilite la gestion quotidienne et renforce la sécurité de votre déclaration de revenus locatifs.
Choix du régime fiscal : micro-BIC ou réel
Deux routes fiscales s’offrent à vous pour la location meublée : le régime micro-BIC, appliqué automatiquement si vos recettes annuelles restent sous 77 700 € (pour 2024), ou le régime réel. Le micro-BIC propose un abattement forfaitaire de 50 %. Le réel permet de déduire toutes les charges (intérêts, entretien, taxe foncière) et d’amortir le bien, ce qui réduit nettement l’imposition. Ceux qui possèdent plusieurs biens ou supportent des charges conséquentes optent souvent pour le réel.
Voici ce que chaque régime implique :
- Régime micro-BIC : simplicité, rapidité, peu de justificatifs à conserver.
- Régime réel : déclaration détaillée, nécessité d’un suivi rigoureux, et recours recommandé à un expert-comptable.
Suivi des obligations et vigilance fiscale
La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne tous ceux qui exercent une activité locative meublée, y compris à titre non professionnel. Les bailleurs non-résidents ne font pas exception. Chaque justificatif doit être archivé : les contrôles fiscaux sur les revenus BIC ciblent surtout les oublis d’amortissement ou de charges. Un suivi régulier du dossier, une veille sur les seuils, et des ajustements fiscaux au besoin : gérer la location meublée, c’est piloter une petite entreprise.
En s’alignant sur les nouvelles règles, le bailleur s’offre une tranquillité bienvenue et protège durablement ses avantages fiscaux. La conformité n’est plus une option : c’est le socle d’une activité locative qui tient la route, année après année.
